CONTROLES TECHNIQUES SUR ROUTE EN ITALIE : NOUVELLES PROCEDURES A PARTIR DU 20 MAI 2018

transports ITALIE transporteur ITALIE transporteur FRANCE - ITALIE transports internationaux

Le Ministère des Infrastructures et des transports italien a reconnu la directive UE relative aux contrôles techniques sur route des véhicules commerciaux qui circulent dans l’UE. La règlementation, qui entrera en vigueur le 20 mai 2018, s’applique aux véhicules d’un poids supérieur à 3,5 tonnes et établit de nouvelles procédures pour l’exécution des contrôles concernant l’efficacité des véhicules, par les autorités compétentes. Ci-après, les aspects principaux de la règlementation.

Responsabilité – Les entreprises de transport sont responsables du maintien de leurs véhicules en condition de sécurité et de conformité. Dans ce but, il faut avoir à bord du véhicule le certificat de révision relatif au contrôle technique périodique plus récent ainsi que le rapport relatif au dernier contrôle sur route éventuel.

Procédure d’inspection – Les procédures d’inspection prévoient un premier contrôle technique avec vérification du certificat de révision, des conditions techniques du véhicule et de la fixation du chargement. Successivement, une vérification plus approfondie peut avoir lieu.
Les résultats de l’éventuel contrôle technique approfondi sont communiqués à la Direction Générale de la Motorisation qui décide si le véhicule peut être remis en circulation ou si son utilisation doit être limitée ou interdite jusqu’au rétablissement de l’efficacité.
Le Ministère des Infrastructures et des Transports conservera les résultats du contrôle pendant au moins 36 mois. A partir de 2019, les carences constatées pourront être classées en 3 groupes (légères, graves ou dangereuses) et contribueront à déterminer le profil de l’entreprise; les contrôles (que les autorités devront effectuer annuellement sur au moins 5% des véhicules immatriculés) pourront être faits prioritairement sur les véhicules qui appartiennent à des entreprises ayant un profil de risque élevé.

Fixation du chargement – Un des contrôles est la vérification de la fixation correcte du chargement qui doit être adéquate et ne pas entraver la conduite du véhicule ou constituer une menace pour la vie, la santé, les choses ou l’environnement. Les contrôles mireront à vérifier que, pendant toutes les phases d’opération du véhicule, y compris les situations d’urgence et les manœuvres en début de côte, les chargements ne puissent subir que de minimes changements de position les uns par rapport aux autres et par rapport aux parois du véhicule et qu’ils ne puissent pas sortir du compartiment destiné aux marchandises ou de la surface de chargement.

Coopération entre les Etats membres – le Ministère des Infrastructures et des Transports est désigné comme point de contact pour la coordination avec les points de contact des autres Etats membres pour l’échange des informations et l’assistance entre eux. En cas de constatation de carences graves ou dangereuses d’un véhicule immatriculé dans un autre Pays communautaire, le point de contact national pourra demander au point de contact étranger d’appliquer les mesures opportunes.
Sanctions – Sur la base du nouveau code de la route, les sanctions pour les violations relevées vont de 85 à 338 euros.

Voir toutes les actualités