ITALIE – Fixation de la charge: les contrôles sur route ont commencé

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Le 20 mai est entrée en vigueur le décret ministériel n°215 du 19 mai 2017 qui établit les critères minimums pour les contrôles techniques sur route des véhicules avec pts de plus de 3,5 tonnes pour garantir la sécurité routière. Parmi les nouveautés significatives, on trouve la possibilité pour les inspecteurs, autorisés par le MIT, de contrôler la fixation correcte de la charge, responsabilité du sujet qui jour le rôle de « chargeur », c’est-à-dire «l’entreprise ou la personne juridique publique qui livre la marchandise au transporteur, en faisant attention à la disposition des marchandises sur le véhicule aménagé pour l’exécution du transport.» Les carences de fixation de la charge sont classées selon légères, graves ou dangereuses. Si les inspecteurs devaient rencontrer des carences graves ou dangereuses, ceux-ci pourraient demander l’arrêt du véhicule pour effectuer la fixation correcte de la charge avant de lui permettre de continuer le voyage. Les sanctions pour les violations rencontrées sont de 85 à 338 euros.

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