Les transporteurs désormais autorisés à consulter les données du permis de leurs conducteurs

   

Dans la plus grande discrétion, un décret a été publié jeudi dernier autorisant désormais les dirigeants d’entreprises de transport routier (de marchandises et de voyageurs) à consulter les données des permis de conduire de leurs conducteurs routiers. Une première puisqu’aucun secteur professionnel et privé n’est aujourd’hui autorisé à une telle démarche. Fo Transport qui a lancé une pétition pour un permis professionnel ne décolère pas.

Ce que dit le décret (n° 2018-387) du 24 mai. Il détermine les catégories de personnes autorisées à accéder directement aux données du système national des permis de conduire (SNPC) et du système d’immatriculation des véhicules (SIV). Outre les forces de l’ordre et les autorités judiciaires, les policiers municipaux, les gardes champêtres et les responsables des entreprises « exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises pour les personnes qu’elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur » peuvent accéder aux données du permis de conduire.

Jusqu’à présent, à part les autorités policières et judicaires, seuls les sociétés d’assurance ou encore le titulaire du permis pouvaient consulter les informations relatives au permis de conduire et à sa validité. Depuis vendredi dernier (soit le lendemain de la publication du décret), tout transporteur peut demander à consulter les données du permis de ses conducteurs comme les points restants du permis, les infractions au code de la route, …

 

Rappelons que, lors d’un recrutement, le dirigeant d’entreprise a toujours eu la possibilité de demander au futur salarié son permis. Ce dernier peut refuser de le présenter. Le décret paru jeudi dernier ne change rien. Le chef d’entreprise n’est autorisé à consulter les données du permis du titulaire seulement s’il est salarié (art 2-4°). « Pour les personnes qu’elles emploient comme conducteur de véhicule à moteur ». Donc aucune autorisation si le titulaire est candidat au poste (et non encore salarié).

Une fois qu’il est salarié, le patron a désormais tous les pouvoirs, selon le décret, pour « accéder directement aux informations du système national des permis de conduire (SNPC) et du système d’immatriculation des véhicules (SIV). Ils ne sont même pas obligés de passer par un agent de l’Etat ou par la préfecture. « Au moyen d’un accès direct » stipule le décret. Un sans précédent. Pour l’heure, le ministère de l’Intérieur que nous avons essayé de joindre n’a pas précisé les modalités pratiques pour la consultation par les chefs d’entreprise. Selon nos informations, un accès direct informatique facilitera la démarche administrative ouverte au transport routier.

 

FO Transport qui milite pour un permis professionnel (tout comme l’Otre) ne cache pas son mécontentement d’autant que les chefs d’entreprise de transport ont désormais toute autorité de consultation. Cette mesure vient s’ajouter à l’article du Code de la Route L121-6 du 1er janvier 2017 qui oblige le chef d’entreprise de dénoncer les infractions commises par son salarié.

Du côté patronat, l’heure est à la prudence. « L’incertitude demeure entière quand à ses conséquences sur la responsabilité du transporteur en cas d’infraction ou d’accident commise par un conducteur qui circule sans permis » fait remarquer Catherine Pons de l’Unostra qui se pose la question de savoir si « les transporteurs devront consulter en permanence (sorte de veille) un logiciel pour s’assurer de la validité du permis de leurs salariés et quid des coûts engagés pour le rapatriement du conducteur en cas d’annonce d’invalidation en pleine semaine alors que le conducteur est à des centaines de kilomètres de sa base. » L’Unostra faisait partie des fédérations patronales qui avaient demandé au ministère des transports de pouvoir consulter les données en amont de l’embauche et non après.

La parution du décret décidé par le ministère des transports et celui de l’Intérieur qui devait passer discrètement n’a pas laissé indifférente les organisations syndicales. De quoi mettre de l’huile sur le feu en pleine tension entre les représentants des conducteurs routiers et Elisabeth Borne.

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